Conditions générales de vente

Déplacements

Un forfait de 60€/ttc (tva à 20%) sera facturé pour tout déplacement de plus de 20 kilomètres du siège social, facture déductible sous forme d’avoir sur les travaux ayant fait l’objet de devis ou d’intervention facturés, lors de ce même déplacement.

Devis

  • La signature du devis par le client implique que celui-ci accepte l'intégralité des présentes conditions.
  • Les devis sont gratuits, sauf si ils sont produits pour des dommages pris en charge par une assurance ou à la demande d’une régie immobilière. Dans ce cas il sera facturé un forfait de 100€ HT, déductible sous forme d’avoir sur la facture correspondante à ce devis.
  • Un devis est une estimation approximative du coût des travaux. Il peut être modifié à la hausse comme à la baisse en fonction des métrés (sauf pour les devis forfaitaires) et de certains paramètres inconnus au moment de l’établissement du devis.
  • Non divisible* : Les devis étant calculés en fonction du volume de travaux et de matériaux, si ceux-ci sont réduits nos prix peuvent être augmentés.
  • Toute demande de travaux complémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire signé, sauf si ces travaux représentent une somme inférieure à 5% du devis initial.
  • Toute commande complémentaire de travaux ou conditions climatique empêchant la réalisation et qui repousserait la date de fin de travaux le sera sans pénalités complémentaires.
  • Les prix sont donnés selon le cours du jour d’établissement du devis, sous réserve de modification au-delà :
    • Par la seule augmentation des fournitures par nos fournisseurs.
    • Par l’augmentation du coût des transports lié à l’augmentation de + de 20% des carburants.
    • Par la variation des taux de TVA.

Garanties responsabilité civile et décennale obligatoires

A compter du 1 juillet 2016, toutes les entreprises quel qu’elles soient, auront obligation de fournir une attestation d’assurance décennale standardisée avec les devis et les factures. En cas de défaut d’assurance décennale, il s’expose à des sanctions prévues par la loi (article L243-3 du code des assurances) :
  • Pénales : 6 mois d’emprisonnement
  • Financières : amende de 75000€

Cette attestation devra être conservé et annexée par les notaires aux actes de ventes avant l’expiration du délai décennal, selon l’article L.243-2 du code des assurances. Depuis toujours, nous en avons souscrit une, auprès de MMA JP PINATEL à Givors sous le N° 113589154.
Cependant la garantie des matières premières, matériaux et accessoires est couverte par le seul fabricant de ceux-ci. Par conséquent la durée peu différer en fonction du dit fabricant.

Pour des questions d’assurance, seules les fournitures de qualité professionnelle vous sont proposées et posées par nos soins et pour une réfection totale.

TVA : taux réduit

Le taux de TVA réduit ne pourra s’appliquer que si l’attestation jointe au devis, remplie correctement par vos soins, à l’aide de la notice au dos, nous est retourné avec le devis.

Conditions de paiement

Pour acceptation du devis veuillez nous en retourner un exemplaire signé, avec l’acompte de 30%.
  • Le premier acompte de 30%, demandé à la signature du devis sera encaissé à la commande des matériaux (environ 3 mois avant la date des travaux).
  • L’acompte N°2 de 40% en cours de chantier
  • Le solde à la fin du chantier.
  • Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  • Règlement comptant à réception de la facture.
  • Toute somme non payée le jour suivant la date de règlement prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard sur la base de 3x le taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
  • Le contrat sera résolu de plein droit, sans modalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance par le débiteur.
  • Le contrat sera résolu de plein droit, sans modalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance par le débiteur.
  • Tous litiges auxquels le présent contrat ou son exécution pourrait donner lieu, seront résolus par voie de médiation. La médiation sera confié à une personne ou à un centre de médiation désigné par avance ou à définir au moment de la naissance du différend.
  • Toute facture recouvrée par un service contentieux, sera majoré d’une indemnité fixée à 15% du montant total.
  • Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétant le tribunal de commerce de Lyon.
  • Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.